I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits figurants sur le tarif en vigueur

 

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

 

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

II. - COMMANDE

 

Toutes les commandes qui nous parviennent soit directement, soit par nos attachés commerciaux quel qu’en soit le mode ne nous engagent que sous réserve de confirmation expresse de notre part, et le contrat de vente ne devient parfait que le jour de notre acceptation écrite et est réputé formé au siège de notre société.

 

Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à un conteneur 20 pieds soit environ 28m3. Cela dépendra de la disponibilité en stock du produit en France.

 

Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à 15 jours après avoir été passée.

 

A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

III. - LIVRAISON

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal de l’acheteur.

 

Sauf accord spécifique préalable, le transfert des risques du bien commandé est supporté par l'acheteur à compter de ladite livraison.

 

Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison. En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non‐ conformité apparente, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison et/ou lettre de voiture, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit (en joignant tous les justificatifs nécessaires) dans les dix jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Nous n’acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable écrit.

 

Le bien-fondé de la réclamation formulée ne donne pas le droit de suspendre le paiement des marchandises aux termes convenus.

La livraison ne donne lieu à aucun transfert de propriété avant paiement complet de la marchandise, toutes les marchandises livrées étant grevées d’une réserve de propriété. Le client ne peut revendre les marchandises impayées sans autorisation préalable de leur propriétaire.

 

Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à l’émission d’un avoir. Cet avoir sera exclusivement compensable avec des factures postérieures.

 

OPTION MULTISTOP

 

La livraison s’effectue sur plusieurs sites à la demande du client, en fonction des contraintes techniques et de l’étude de faisabilité préalable. Cette prestation fera l’objet d’une facturation particulière dont le montant sera communiqué au client à la commande.

 

OPTION MULTIPLATEFORMES

 

Les tarifs DDP s'entendent pour une expédition d’une même plateforme logistique.

 

A la demande du client, l’Option multiplateforme permet de transférer des marchandises de provenances différentes.

Les frais de transferts seront facturés en fonction des volumes déplacés et des plateformes concernées. Le montant définitif de ces frais sera confirmé aux clients dès la validation de la commande.

 

IV. – DELAI DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages intérêts.

 

V. – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE

 

Nous sommes libérés de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations ou incendies, etc…

 

VI. – PRIX – FACTURATION - PAIEMENT

 

1 - Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.

 

Ils n’incluent jamais les frais générés par les options multiplateformes ou multistop.

 

2 – Facturation

 

La facturation intervient à la date de la livraison.

 

3 - Modalités de paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture.

 

Pour tout nouveau client nous nous réservons la faculté d’exiger un règlement comptant avant livraison.

 

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

 

Tout non-paiement à échéance entraine des pénalités de retard, calculées sur le montant TTC de la facture restant dû, à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal fixé par la BCE. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est due, en plus des pénalités de retard, pour frais de recouvrement.

 

Ces pénalités ne seront toutefois exigibles qu'à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

 

En cas de défaut de paiement par le client d’une somme due nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler ses commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.

 

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

 

VII. - RESERVE DE PROPRIETE

 

Les produits sont vendus sous réserve de propriété.

 

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur intérêts et accessoires compris.

 

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.

 

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.

 

Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit.

 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

 

L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VIII. – GARANTIE

 

Nos produits sont garantis 2 ans (garantie légale vices cachés sur les produits vendus et défaut de conformité des biens). Sauf exception précisée par produit concerné.

 

La garantie prend effet à la date de livraison de la marchandise.

 

Pour toute réclamation, l’acheteur doit prévenir le vendeur par courrier, ou à l’adresse sav@sciem.fr. La réclamation ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation par le vendeur.

 

L’acheteur doit pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, bon de sortie, photos (photos du défaut, et photo du produit dans son intégralité), etc.

S’il y a plusieurs produits défectueux, une photo doit être montrée avec tous les produits défectueux sur la même photo.

L’acheteur doit également préciser la référence du produit, la quantité, ainsi qu’un descriptif du problème rencontré.

 

A réception de la réclamation, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour confirmer à l’acheteur le mode de traitement de sa réclamation.

Dès lors que la garantie est acceptée, le vendeur s’oblige fournir les pièces détachées nécessaires à la remise en état du produit dans les meilleurs délais, ou à défaut de remplacer la marchandise concernée. Le vendeur conserve toute liberté quant à la décision de la fourniture des pièces ou du remplacement de la marchandise. Lorsque le remplacement n’est pas possible, le vendeur émettra un avoir à l’acheteur.

 

En cas de remplacement ou d’avoir, l’acheteur est tenu de mettre à disposition la marchandise non conforme si le vendeur souhaite la reprendre.

 

Les éléments suivants sont exclus de la garantie :

- tous les dommages qui résultent d’une utilisation non‐conforme de la marchandise par le client

- tous les dommages qui résultent du non‐respect des notices de montage et d’utilisation fournies par le vendeur

- tous les dommages résultant de cas de force majeure et notamment de catastrophe naturelle, épidémie, tremblement de terre, incendie, inondation, conflit collectif du travail (autre que directement lié à IRFTS), faits de guerre, guerres civiles, émeute, insurrection, ou actes de terrorisme, actes de vandalisme, dommages provoqués par des animaux

 

Les produits destinés à l’extérieur sont uniquement garantis au déballage.

 

 

 

IX. - JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de BEZIERS quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

Le Vendeur élit domicile 7 rue Paul Langevin 34500 BEZIERS France.

 

Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion sans réserve aux conditions générales de ventes énoncées ci-dessus, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à leurs propres conditions générales d’achat.

 

X. – SEULS LES MODELES PORTES SUR LE TARIF EN VIGEUR RESTENT EN FABRICATION

 

Nous nous réservons le droit de supprimer ou modifier, à tout moment pour quelque cause que ce soit, un modèle de la collection, sans préavis.